L’importance de se conformer aux obligations déclaratives liées aux cryptos

Le défaut de déclaration par les particuliers de leurs plus-values de cession sur crypto, volontairement ou non, présente des risques tant sur le plan fiscal que pénal.

Les contribuables doivent être d’autant plus attentifs à leurs déclarations qu’un récent rapport publié par la Cour des comptes préconise de renforcer les contrôles fiscaux portant sur les actifs numériques. L’action de l’Administration fiscale devrait donc devenir plus efficiente dès l’entrée en vigueur de la directive européenne DAC8, prévue au 1er janvier 2026, instituant notamment une obligation de déclaration à la charge des prestataires de services sur crypto-actifs (i) et un échange automatique d’informations entre les États (ii).

L’objet de cet article est donc d’informer les détenteurs de cryptos sur les conséquences d’un manquement à leurs obligations fiscales et de les informer sur l’opportunité de régulariser leur situation, avant toute demande formulée par l’Administration fiscale ou redressement.

ORWL est un cabinet d’avocats dédié à l’accompagnement de projets et d’investisseurs dans l’industrie des actifs numériques. Depuis 2018, nous assistons entreprises et particuliers dans la sécurisation et l’optimisation de leur situation fiscale dans un contexte crypto présentant de nombreuses questions et opportunités. Cette position a été rédigée par Alexandre Lourimi, cofondateur du cabinet et Margo Diaz-Del-Cerro, avocate au sein de son département fiscal.

Rappel des obligations relatives aux plus-values de cession de cryptos 

Les plus-values sur cryptomonnaies bénéficient depuis 2019 d’un régime spécifique : elles sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (sauf option pour le barème progressif), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit un taux global de 30% (la « flat tax »).

💡 Est-il possible d’éviter la flat tax de 30 % sur ses plus-values en cryptomonnaies ?

En application de ce régime, les particuliers sont tenus de calculer et déclarer les plus et moins-values de cession de cryptomonnaies sur leur déclaration annuelle de revenus (i) ainsi que de déclarer, en même temps que cette déclaration, les références des comptes de cryptos ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entités établies à l’étranger (Kraken, Coinbase, etc.) (ii).

Les plateformes d’échange de cryptomonnaies disposant de l’enregistrement PSAN n’étant pas obligatoirement situées en France, il convient donc de vérifier leur lieu d’établissement, mentionnées dans les conditions générales de leur site Internet.

À noter que le droit de reprise de l’Administration fiscale (i.e.: le droit de procéder à des rectifications) est restreint par la prescription. En effet, l’article L. 169 du Livre des Procédures Fiscales prévoit que l’Administration peut exercer son droit de reprise jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Ce délai est porté jusqu’au 31 décembre de la 10ème année dans certaines hypothèses, notamment en cas d’exercice d’une activité occulte (tel que l’exercice à titre professionnel d’une activité d’achat-revente de cryptomonnaies) ou de défaut de déclaration des comptes détenus à l’étranger.

Exemple concret
Pierre réalise une plus-value de cession de crypto en février 2023, qu’il oublie d’inscrire sur sa déclaration des revenus de 2023 souscrite en 2024. Sous réserve que les cryptos n’étaient pas détenus sur un compte ouvert auprès d’une plateforme établie à l’étranger et que cette cession n’était pas relative à une activité occulte, l’Administration sera susceptible de contrôler Pierre jusqu’au 31 décembre 2026.

👉 Retrouvez notre guide 2024 de la déclaration fiscale des cryptomonnaies aux impôts

Les risques fiscaux d’une non déclaration de plus-values crypto

Les rectifications opérées par l’Administration fiscale entraînent automatiquement le paiement de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux relatives aux plus-values de cessions omises.

En fonction du montant des rectifications en cause et du revenu fiscal de référence du contribuable, ce dernier peut également être redevable de la Cotisation Exceptionnelle sur les Hauts revenus.

Par ailleurs, les droits rectifiés sont assortis du paiement d’un intérêt de retard dont le taux s’élève à 0,2 % par mois (soit 2,4 % par an), étant précisé que, sur le plan fiscal, ces intérêts ne sont pas regardés comme une sanction mais visent à réparer le préjudice pécuniaire du Trésor Public, consécutif au défaut de paiement dans les délais légaux.

Outre le paiement des droits dus et des intérêts de retard, l’Administration fiscale est susceptible, selon les circonstances, d’appliquer les majorations et sanctions suivantes, étant précisé que celles-ci ne se cumulent pas :

• une majoration de 10 % des droits dus en cas de défaut de dépôt de la déclaration de revenus, de dépôt hors délai ou d’inexactitudes ou omissions minorant le montant de l’impôt, lorsque le contribuable régularise sa situation 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure de l’administration (taux majoré en l’absence de réponse à la mise en demeure) ;
• une pénalité de 40 % des droits réclamés en cas de manquement délibéré, étant précisé que l’Administration fiscale est tenue de motiver l’application de cette sanction.

En pratique, elle pourra se fonder, par exemple, sur le nombre de transactions réalisées par le contribuable ou sur le montant des cessions de crypto pour soutenir le caractère délibéré du défaut de déclaration.

• une pénalité de 80 % des droits dus en cas d’exercice d’une activité occulte ou de manœuvres frauduleuses.

Par ailleurs, il est fréquent que le défaut de déclaration de gain de cession de cryptos s’accompagne d’un défaut de déclaration des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger. Dans ce cas, les particuliers s’exposent également à une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.

💡Formulaire n°3916-bis : liste des adresses des plateformes d’échange de cryptomonnaies

Le montant de ces amendes est doublé (soit 1 500 € par compte non déclaré) et (250 € par omission ou inexactitude) lorsque la valeur vénale du compte d’actif numérique concerné par cette obligation déclarative a excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année civile.

Exemple concret

En 2023, Pierre réalise sa première opération sur crypto : la cession de  5 ETH pour 8 000 €, initialement achetés 3 000 €. Il omet de déclarer sa plus-value nette annuelle de 5 000 € lors de la souscription de sa déclaration en 2024.

Dans l’hypothèse d’un contrôle réalisé en avril 2025, l’Administration fiscale serait donc susceptible de lui réclamer 1 500 € de droits supplémentaires (par l’application de la flat tax de 30 % sur la plus-value de 5 000 €), 150 € au titre de la majoration de 10 % (i.e.. 1 500*10 %) et 30 € d’intérêts de retard (2 % de taux d’intérêt cumulé), soit un montant total réclamé de 1 680 €.

Si finalement l’Administration fiscale décide d’appliquer la pénalité de 40 % pour manquement délibéré (sous réserve de pouvoir en justifier), celle-ci s’élèverait à 600 € (soit 1 500 € * 40 %) et se substituerait à la majoration de 10 %. Le coût total du redressement serait donc, dans ce cas de figure, de 2 130 €.

Les risques pénaux de ne pas déclarer ses plus-values en cryptomonnaies

Dans certaines hypothèses limitativement énumérées par la loi, l’Administration fiscale est tenue de dénoncer obligatoirement les manquements des contribuables redressés au Procureur de la République, qui détermine ensuite l’opportunité d’engager des poursuites pénales pour fraude fiscale.

Tel est le cas lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 100 000 € et que l’Administration applique au contribuable :

• une pénalité de 80 % ;
• ou une pénalité de 40 %, sous réserve qu’une  majoration (de 40 %, 80 % ou 100 %) ait déjà été appliquée à ce contribuable lors d’un contrôle réalisé au cours des 6 dernières années.

En pratique, ce seuil peut notamment être dépassé en présence de gains particulièrement élevés ou en cas de multiples manquements déclaratifs (ex. : défaut de déclaration de ses plus-values de cession de crypto, de ses revenus issus d’une activité de minage ou de staking, des cryptos perçues en rémunération d’une activité salaire, ou d’autres types de revenus), au titre de plusieurs années.

Pour rappel, sauf circonstances aggravantes, la fraude fiscale est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 500 000 € et une peine d’emprisonnement de 5 ans. Des peines complémentaires peuvent également être appliquées (affichage et diffusion du jugement, interdiction d’exercer certaines professions, etc.).

En cas de défaut de déclaration de plus-values sur cryptomonnaies, les particuliers peuvent régulariser leur situation fiscale, soit spontanément et donc en dehors de toute procédure de contrôle fiscal, soit en cours de contrôle.

Quelle que soit la modalité de régularisation retenue, celle-ci présente non seulement l’intérêt de se mettre en conformité avec ses obligations légales mais aussi de limiter le coût fiscal du rehaussement opéré par l’Administration fiscale.

D’une part, la procédure de régularisation spontanée permet d’interrompre le cours des intérêts de retard, de réduire le taux de cet intérêt de 50 % (soit un taux de 1,2 % par an au lieu de 2,4 %) et d’éviter l’application de la majoration de 10 %.

Le bénéfice de cette procédure est réservé aux contribuables de bonne foi (ii),  régularisant leur situation spontanément avant toute procédure ou demande de l’Administration (ii) et s’acquittant des droits supplémentaires dans le délai fixé par l’avis d’imposition établi consécutivement à la régularisation (iii).

En pratique, les redevables peuvent demander la correction de leur(s) déclaration(s) de revenus en adressant un message à l’Administration sur leur espace en ligne impôts.gouv.fr  (i.e.: « Messagerie sécurisée » > « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ») ou par courrier envoyé au service des impôts dont ils relèvent.

Toutefois, pour les situations fiscales les plus complexes (ex. : multiples opérations et / ou revenus à rectifier sur plusieurs années, soulevant des difficultés en termes d’assiette et/ ou de qualification fiscale), le recours à un conseil spécialisé, en se rapprochant d’un cabinet d’avocats comme ORWL, qui se chargera de préparer et de déposer le dossier de régularisation fiscale est vivement recommandé.

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D’autre part, la procédure de régularisation en cours de contrôle permet au contribuable de bénéficier d’une réduction de 30 % du taux de l’intérêt de retard.

Elle peut être mise en œuvre en souscrivant un imprimé n° 3964-SD (i), avant toute proposition de rectification (ii), sous réserve que le contribuable soit de bonne foi (iii), dépose une déclaration complémentaire n° 3949-EC dans les 30 jours suivant sa demande (iv), et s’acquitte des droits et des intérêts de retard au plus tard à la date limite qui sera portée sur l’avis d’imposition (v).

À titre de conclusion, il convient de souligner que le dépôt d’un dossier de régularisation fiscale peut être associé à une demande de remise gracieuse des droits et des pénalités appliqués ou à une demande d’atténuation des amendes et majorations par voie de transaction, dans l’objectif de limiter le coût fiscal supporté par le contribuable.

Si l’Administration fiscale n’est nullement tenue de faire droit aux demandes du contribuable, la bonne foi de ce dernier et certaines circonstances de fait peuvent contribuer à l’obtention d’une remise gracieuse ou d’une transaction.

ORWL se tient à votre disposition pour vous fournir tout complément d’information et, si nécessaire, vous accompagner dans la sécurisation et l’optimisation de votre situation fiscale liée aux cryptomonnaies.

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